Ai je un droit de préemption ? je suis locataire d'un immeuble,le propriétaire vends en bloc,il y avait que 5 logements loués depuis 2 ans, aujourd'hui fin de mon bail,j'ai recu une lettre qui me demande de partir et restituer le logement puisque vendu en totalité à un promotteur qui réalise une totalité de 23 nouveau logements.je suis seule avec mon voisin (qui a aussi un bail commercial) d'après vous a t on droit à un "droit de préemption" pour acheter notre lot ?

En vertu de l'article 1er de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, le propriétaire bailleur doit faire connaître à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe, lorsque l'acquéreur de l'immeuble ne prend pas l'engagement de proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans à compter de la délivrance de l'immeuble.

L'article 1er susvisé institue un droit de préemption au stade de la « vente en bloc » afin de permettre aux locataires ou occupants de bonne foi d'acquérir leur logement avant même la division de l'immeuble par le nouveau propriétaire. Ainsi, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, le locataire ou occupant de bonne foi ne bénéficie de ce droit de préemption que sur le logement qu'il occupe. La mention obligatoire dans l'offre de vente de l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, n'est qu'une information d'ordre économique sur le coût global du montant de la vente en bloc.

Source : Rép. min. n° 24092 : JO Sénat Q, 19 avr. 2007, p. 826

Cette réponse est valable uniquement s'agissant d'un bail d'habitation.

Si comme ton voisin tu as un bail commercial, ton propriétaire où le promoteur est obligé de "payer ton droit au renouvellement" attaché à chaque baux commerciaux.
le paiement de du droit au renvouvellement (appelé indemnité d'éviction) répare le préjudice subi par le commerçant du fait de son déménagement. (perte de chiffre, déménagement .... )
Cette indemnité est dûe par le propriétaire dès lors qu'il ne renouvelle pas le bail commercial peut importe si ce dernier arrive à terme, puisqu'en signant un bail commercial le propriétaire confère au locataire une véritable "propriété commerciale" qui va au délà des 9 années prévue au bail.

Pour résumer le propriétaire ne peut reprendre son logement à l'issue du bail pour le revendre à un promoteur sans payer une indemnité.

il est dégagé de cette obligation uniquement si il reprend pour se loger lui, ou des membres de sa famille ou bien si l'immeuble menace ruine.

Bonne chance.

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